Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°15

15 décembre 2016

(Nouvelle lecture)

(n° 148 , 187 )


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. REQUIER


ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 96

Remplacer le mot :

cent

par le mot :

soixante

Objet

L'article 33 du projet de loi instaure un dispositif dérogatoire permettant aux EPCI de grande taille d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'intégralité de leur territoire.

Le présent vise à abaisser de 100 à 60 communes, le seuil à partir duquel les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent maintenir plusieurs PLU sur leur territoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).