Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°17
15 décembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 148 , 187 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. REQUIER
ARTICLE 33 BIS E
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 33 bis E abroge l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la possibilité pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) des établissements publics de coopération intercommunale de tenir lieu de schéma de cohérence territoriale (SCoT).
En effet, l'élaboration des documents d'urbanisme étant très coûteuse pour les territoires ruraux, il convient de préserver cette possibilité. Tel est l'objet du présent amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).