Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°105 rect.
15 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
ou de sociétés de libre partenariat
par les mots :
, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque
2° Après les mots :
présent code
insérer les mots :
et à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.
En effet, si l’exclusion des titres de holdings peut se comprendre, limiter l'investissement intermédié aux seuls fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et sociétés de libre partenariat (SLP) apparaît inutilement restrictif.