En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Ce fonds, qui concerne les professions réglementées, a été créé par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'Assemblée nationale a divisé par deux le rendement attendu de la contribution, ce qui montre l’absence d’évaluation des besoins réels des professions réglementées pour s’installer ou se maintenir dans certains territoires. La question mérite d’être mieux étudiée avant de décider de la nécessité d'opérer une telle redistribution. Il conviendra en effet de prendre en compte à la fois les conséquences réelles des nouveaux tarifs et, pour les notaires notamment, des nouvelles installations.

En outre, les représentants des professions concernées, eux-mêmes, ne souhaitent pas de la création de ce fonds, « considérant que cette contribution ne répond pas aux demandes des professionnels qui entendent vivre de leur travail et non de subventions » (selon les termes de la motion commune des officiers publics ministériels et des administrateurs et mandataires judiciaires).

Dans ces conditions et dans la mesure où l'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit », votre commission des finances vous propose de supprimer le présent article.