En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 35 SEXIES

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Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d’exonération. Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale. »

Objet

Cet amendement vise à ne pas alourdir excessivement l'annexe budgétaire (le « jaune ») relative aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en la limitant à des informations qui, à ce jour, ne sont pas publiques. De plus, la définition de son contenu doit être suffisamment large et souple pour s'adapter aux éventuelles évolutions relatives aux finances locales.