En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 51

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement de suppression ne vise aucunement à marquer une désapprobation concernant le contenu de l’avenant qui modifie la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.

En effet, les stipulations dudit avenant viennent, indubitablement, répondre à des difficultés rencontrées dans l’application de la convention, en particulier en ce qui concerne le traitement des rémunérations et pensions publiques versées par la France à des personnes domiciliées au Portugal. Par ailleurs, elles font utilement évoluer les règles d’assistance administrative réciproques en matière fiscale.

Toutefois, l’introduction du présent article dans un projet de loi de finances est probablement contraire à la Constitution. En effet, en vertu tant de la lettre que de l’esprit de l’article 53 du texte constitutionnel, une disposition de cette nature ne semble pas trouver sa place dans une loi « ordinaire » ni, en tout état de cause, compter parmi les éléments pouvant figurer en loi de finances.

Aussi est-ce la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l’article 51 du projet de loi de finances rectificative.