En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, Mme DEROMEDI et M. GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 QUATER

Après l’article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à cinq ans ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 1395 G du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique pendant une durée de cinq ans.

Cette durée incompressible constitue parfois un frein pour les communes et les EPCI à prendre une telle délibération.

Cet amendement a donc pour objectif de leur permettre de fixer librement la durée (entre 0 et 5 ans) de cette exonération.