Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°269
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Alinéa 2
Après le mot :
informations
insérer les mots :
, pièces ou éléments
Objet
Cet amendement est un amendement de précision quant au concours qui peut être apporté au travail des services fiscaux en matière d’égalité de traitement des contribuables.