En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme Nathalie GOULET et MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et CADIC

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Remplacer le taux :

0,65

par le taux :

0,60

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La directive-cadre européenne de 2008 a fixé à 0,6 le seuil de performance énergétique pour les unités de traitement de déchets construites avant 2009.

Cette directive-cadre transposée en droit français par arrêté du 18 mars 2009 et publié au JO le 24 août 2009, n'a pas été remise en cause depuis.

Afin d'éviter une sur-transposition préjudiciable à l'activité économique des gestionnaires d'unités de traitement de déchets, et de l'ensemble des collectivités compétentes rattachées, il convient de maintenir le seuil de performance énergétique à son niveau actuel.

C'est l'objet de ce présent amendement.