En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI et MM. MORISSET, LEFÈVRE, SOILIHI, del PICCHIA, VASSELLE et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 1,07 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes.

Objet

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs précis tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 (art. 1), une obligation de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017 (art. 3).

Cependant, force est de constater que le risque de voir ces objectifs nationaux chiffrés non atteints est important, en raison des prix extrêmement bas de l’énergie, d'une part et du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique d'autre part.

Or, Le Gouvernement a plusieurs fois insisté sur le fait que l’atteinte de tels objectifs passe inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux (collectivités, entreprises, associations, population). Elle passe par la poursuite sur le long terme de la démarche de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) et par la mise en oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités.

Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités compétentes se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyen, la mise en oeuvre de ces plans ne pourra s’effectuer et les plans risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales réduisant considérablement la marge de manœuvre des collectivités.

Si la rédaction d’un plan climat air énergie territorial coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en oeuvre concrète à l’échelle du territoire coûte 100 euros/habitant, afin d’accompagner les populations et les acteurs économiques et associatifs dans la rénovation énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la baisse des émissions de gaz a effet de serre, le développement des énergies renouvelables électriques ou thermiques.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités, engagées dans une démarche TEPCV ou ayant élaboré un PCAET, de moyens financiers pour assurer la transition énergétique de leur territoire en affectant une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 1,07%.

Affecter une part de la TICPE aux collectivités revient en réalité à leur affecter une part des recettes générées par l’augmentation de la Contribution Climat Énergie prévue dans les prochains années.

Cet amendement prévoit néanmoins une application a partir de 2018 pour éviter que la présente proposition entre en concurrence avec l’option du gouvernement dans l’utilisation des recettes issues de l’augmentation de 22 euros/t à 30 euros/t. Il est ainsi proposé d’allouer, via la TICPE, une part des futures recettes générées par l’augmentation de 30 à 39 euros/t, qui viendra augmenter les recettes de TICPE en 2018 de plus de 1,4 millions d’euros et permettra de financer en partie la transition énergétique des territoires.

Cet amendement donnerait de vrais moyens aux territoires pour mettre en oeuvre la transition énergétique, mais aussi de donner du sens à la fiscalité Carbone Énergie, souvent perçue comme punitive, en la redistribuant de manière incitative aux acteurs locaux sous la forme d’un accompagnement à cette transition.

Elle permettrait aussi de renforcer dans la durée l’action des Territoires à énergie positive pour une croissance verte soutenus par le gouvernement et dont le financement n’est assuré que pour 2017.

Affecter, via la TICPE, une partie de la Contribution Climat Énergie aux EPCI en charge d’élaborer des PCAET et aux collectivités engagées dans la démarche TEPCV, c’est faire un vrai choix politique : le choix de taxer des énergies non renouvelables et importées (et qui grèvent la balance commerciale de la France) pour financer l’emploi et l’activité économique locale et favoriser la baisse de la facture énergétique du pays et des français tout en protégeant l’environnement.