En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, GUILLAUME, RAYNAL, YUNG et VINCENT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL, BOULARD, CARCENAC, CHIRON, ÉBLÉ, LALANDE, François MARC, PATRIAT, RAOUL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, et 5 % en Guyane ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Objet

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent instituer au profit de la collectivité un octroi de mer régional (OMR) ayant la même assiette que l’octroi de mer national, le bénéfice de l’OMR étant exclusivement affecté au budget des régions des collectivités uniques et du département de Mayotte. La loi prévoit cependant que le taux de l’octroi de mer régional ne peut excéder 2,5 %.

Compte-tenu de sa superficie, la Guyane doit faire l’objet d’investissements importants pour assurer le désenclavement, l’accès généralisé aux services publics et un développement territorial équilibré. Ce besoin d’infrastructures particulièrement marqué en Guyane a donné lieu à l’élaboration d’une programmation pluriannuelle d’investissements qui doit en partie être financée par de nouvelles recettes.

Pour ce faire, le présent amendement propose d’augmenter de 2,5 % à 5 % le taux de l’OMR pour la Guyane. L’assemblée délibérante sera libre de rehausser les taux dans le cadre de sa propre stratégie de développement et de ses besoins de financement des politiques publiques locales.