Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

N°516 rect. bis

14 décembre 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose d'abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la margarine. En effet, ce traitement différencié par rapport aux autres corps gras ne semble pas justifiée et n'est d'ailleurs pas pratiquée dans les autres pays européens.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 nonies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).