Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

N°523 rect. ter

17 décembre 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »

Objet

Le présent amendement reprend une disposition figurant à l'article 112 de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (loi "Sapin 2") censurée par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif. Son objectif est d'élargir aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique le bénéfice du micro-BA (ancien forfait agricole). Adoptée de façon consensuelle lors de l'examen de la loi Sapin 2, il est proposé d'adopter à nouveau la disposition dans ce véhicule législatif plus approprié.