En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, COLLIN, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I et le dernier alinéa du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné avec un autre établissement public de coopération intercommunale par absorption. »

Objet

Le regroupement de plusieurs EPCI entraine logiquement un alignement des différentes taxes perçues jusqu'alors par chaque EPCI. Lorsque le processus de regroupement est une fusion, cet alignement peut être lissé sur plusieurs années, entre 1 et 12 ans, afin de ne pas être trop abrupt. En revanche, dans le cas d'un regroupement par absorption, les taxes doivent être alignées à la date de la création du nouvel EPCI, donc au 1er janvier 2017. Ce délai étant bien trop court, cela a pour effet de freiner le processus de regroupement d'EPCI par absorption. Aussi, il convient d'autoriser le lissage pour les regroupement d'EPCI.