En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé

c) Au dernier alinéa, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d » ; »

II. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

complémentaire

par le mot :

supplémentaire

III. – Après l’alinéa 14

Insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. – Le I s’applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.

Objet

La départementalisation de Mayotte s’est accompagnée, à compter du 1^er janvier 2014, de l’application de fiscalité directe locale.

Afin d'en atténuer les effets, l'article 23 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2016 adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture adapte les plafonds de revenus retenus pour établir le droit aux dispositifs d’allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation.

Cette mesure vise à pallier les difficultés qui ont accompagné la mise en place de la fiscalité à Mayotte.

Les travaux actuellement menés en partenariat avec les collectivités mahoraises permettront de résoudre les difficultés actuelles, dans les années qui viennent.

Le présent amendement propose en conséquence de limiter cette mesure aux impositions dues entre 2017 et 2019.

Il propose également, deux corrections rédactionnelles.