En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, l’année 2016 est remplacée par l’année 2018 ;

2° Le second alinéa est supprimé

Objet

Le présent article 21 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016 proroge pour deux années supplémentaires les deux exonérations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social, soit pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018.

L’incitation fiscale à la cession rapide des biens immobiliers au profit de bailleurs sociaux repose sur le caractère temporaire de ces dispositifs d’exonération.

Or, l’article 32 de la loi de finances pour 2016 avait introduit des mesures transitoires pour faire bénéficier de l’exonération des opérations engagées au 31 décembre 2016, terme de la période d’application de ces exonérations, et réalisées au plus tard le 31 décembre 2018.

Dès lors, l’Assemblée nationale en prorogeant, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016, la période d’application de ces exonérations de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018 conduit :

- d’une part, à rendre caduques les dispositions transitoires, initialement prévues pour les opérations engagées au 31 décembre 2016 ;

- d’autre part, à amoindrir l’incitation fiscale à la cession rapide des biens à des bailleurs sociaux, puisque ces dispositions transitoires se trouvent de facto reportées pour des cessions réalisées en 2020, dès lors qu’elles auraient été engagées au 31 décembre 2018.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet, dans le respect de la volonté de la représentation nationale quant à la prorogation de deux années de ces exonérations, de supprimer les dispositions transitoires également prorogées, qui sont de nature à affaiblir sensiblement le caractère incitatif de ces exonérations.