Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°590 rect.
17 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »
Objet
Le présent amendement vise à neutraliser les effets fiscaux du choix de la structure juridique d'exercice de son activité par un exploitant agricole individuel quant à l'option pour l’affiliation au régime du micro-BA.