En séance

Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et DANESI, Mme CAYEUX, MM. MAGRAS et DOLIGÉ, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, VOGEL, VIAL, Gérard BAILLY, DUFAUT, Daniel LAURENT et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mme DURANTON et M. CORNU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : « , des géomètres-experts ».

Objet

Cet amendement vise à modifier la composition des Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, dans sa composition actuelle est essentiellement circonscrite aux intérêts agricoles et environnementaux sans intégrer la stratégie de développement urbain de la collectivité.

En effet, il ressort de la pratique que le projet urbain des collectivités n’est que trop rarement pris en compte dans sa globalité et que l’équilibre qu’il propose entre développement et protection n’est pas perçu. Les CDPENAF donnent trop souvent des avis sur les projets qui leurs sont soumis à partir d’extraits très partiels du dossier d’élaboration du PLU, sans connaître le projet de territoire envisagé dans toutes ses composantes.

Pour éviter les blocages qui s’opposent à la libération raisonnée et équilibrée du foncier, il est proposé, dans un souci d’une meilleure appréhension de l’évolution équilibrée du territoire, d’associer systématiquement des spécialistes tant du projet urbain que du foncier et de l’aménagement rural, en intégrant les géomètres-experts aux CDPENAF, pour éclairer utilement les avis rendus.