En séance

Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Après la référence :

L. 153-27-1

insérer les mots :

. Dans ce cas

II. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

premier

Objet

Amendement rédactionnel et de correction de référence.