En séance

Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 410 , 409 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, MM. CAPO-CANELLAS, GABOUTY et GUERRIAU, Mme DOINEAU et M. CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.