Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Direction de la Séance
N°3 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, Alain MARC, MALHURET, GUERRIAU et FOUCHÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9, dernière phrase
1° Après le mot :
déclarant
insérer les mots :
et des enseignants
2° Remplacer (deux fois) les mots :
il a
par les mots :
ils ont
Objet
Cet amendement vise à imposer aux membres de l'équipe pédagogique une obligation identique à celle du chef d'établissement en matière de présentation de l'acte de naissance, du casier judiciaire et des indications de lieux où ces personnels enseignants ont résidé et exercé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).