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Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 589 (2016-2017) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 juillet 2017