Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Direction de la Séance

N°39 rect. bis

21 février 2018

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 33 de Mme GATELet les membres du groupe Union Centriste

présenté par

MM. CARLE, RETAILLEAU, BRISSON et KENNEL, Mmes DUMAS et LOPEZ, MM. DUFAUT, PIEDNOIR et SCHMITZ, Mmes DURANTON, Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, M. SAVIN, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. PACCAUD


ARTICLE 2

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Amendement 33, après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » ;

Objet

La proposition de loi ayant pour principal objectif la lutte contre les risques de radicalisation, ou plus largement de dérive sectaire, de certains établissements privés d'enseignement scolaire, il est utile de donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l’Éducation nationale, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.