Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Direction de la Séance

N°41

19 février 2018

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 35 rect. bis de Mme GATELet les membres du groupe Union Centriste

présenté par

Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement n° 35, alinéa 18

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 241-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

– sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l’établissement » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

Objet

L’article L. 241-5 du code de l’éducation réprime les obstructions aux contrôles réalisés par les services de l’éducation nationale.

Dans sa rédaction actuelle, le second alinéa de l’article exige une récidive dans l’année pour que le tribunal correctionnel puisse prononcer la fermeture d’un établissement scolaire d’enseignement général dont le directeur s’oppose à l’inspection.

Compte tenu des délais de jugement, cela rend irréalisable la mise en œuvre d’une telle faculté. Afin de renforcer l’efficience des contrôles, il est proposé de supprimer cette condition et de permettre à la justice, en cas d’obstruction avérée, de pouvoir fermer l’établissement si la situation le justifie.