Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Direction de la Séance
N°7 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU, MALHURET, Alain MARC et WATTEBLED
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus des parents des élèves, les services sociaux de protection de l'enfance peuvent conduire une évaluation de la situation en vue d'une éventuelle prise en charge éducative et sociale des enfants.
Objet
Cet amendement vise à créer un dispositif d'évaluation et de prise en charge éducative et sociale des enfants, lorsque les parents des élèves refusent de scolariser leur enfant dans un autre établissement, après la fermeture d'une établissement pour des faits constitutifs d'infraction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).