Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Direction de la Séance
N°9 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| C | Retiré |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, MALHURET, Alain MARC et WATTEBLED
ARTICLE 2
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de la mairie de la commune accueillant l'établissement sont associés aux activités de contrôle de l'État sur les établissement d'enseignement privé, au titre du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, de la prévention sanitaire et sociale. »
Objet
Cet amendement vise à associer les services de la mairie de la commune aux dispositifs de contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privé, prévu à l'article L. 444-2 du Code de l'Education.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).