En séance

Projet de loi Confiance dans la vie politique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 700 , 699 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

1° Au début, insérer la référence :

III. – 

2° Remplacer les mots :

cette peine

par les mots :

la peine prévue par le présent article

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Le dernier alinéa de l’article 131-26-2 du code pénal, qui permet à la juridiction de ne pas prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité, doit être précédé d’un « III » et doit préciser qu’il concerne la peine « prévue par le présent article ».

Ainsi, il pourra s’appliquer dans tous les cas prévus par l’article 131-26-2, et notamment dans le cas prévu par le I, qui traite notamment des condamnations pour crimes, et pas seulement en cas de condamnations prononcées pour certains délits, désormais énumérés par le II de l’article.