Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
Direction de la Séance
N°1
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 709 , 708 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis, réintroduit par la commission des Lois et qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires.
L’article avait été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, avec le soutien du Gouvernement.
Le Gouvernement souhaite que puisse être maintenue cette possibilité qui permet d’associer les parlementaires à la préparation de réformes en amont, en leur permettant notamment de recourir à l’expertise des administrations centrales, des inspections générales...
De tels travaux peuvent nourrir la réflexion du Parlement pour préparer des propositions de loi.