Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
Direction de la Séance
N°2
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 709 , 708 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A. – Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
B. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 9 issue du vote à l’Assemblée nationale prévoyant la suppression de la pratique dite de la « réserve parlementaire ».