Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
Direction de la Séance
N°3
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 709 , 708 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ».
II. – En conséquence, supprimer le chapitre IV et son intitulé
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 9bis issue du vote à l’Assemblée nationale prévoyant la suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle ».