Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°111
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 C
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Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou
Objet
La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquences que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. Au surcroît, en l’état de la loi organique (art. 6) et du projet de loi organique du Défenseur des droits, la saisine immédiate du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue : elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés. Le dispositif actuel est donc doublement bloqué.