En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6 C

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux instances représentatives du personnel

Objet

En l’état actuel du droit, le salarié peut s’adresser au délégué du personnel pour toute infraction à la règlementation du travail et le CHSCT a pour missions de contrôler, analyser les risques et d’alerter l’employeur quant aux dangers graves et imminents. En conséquence l’on ne peut priver le salarié s’adressant à l’une ou l’autre instance sur ces questions du statut de lanceur d’alerte et de la protection accordée.

Il convient donc de prévoir le rôle des IRP dans la procédure, sachant que les mêmes règles de confidentialité s’appliquent à elles pour tout traitement de l’alerte.