Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°113
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 A
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Un lanceur d’alerte est une personne physique
par les mots :
Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne
2° Supprimer les mots :
, dont elle a eu personnellement connaissance
Objet
Il s’agit de ne pas restreindre la faculté de lancer l’alerte aux seules personnes physiques.