Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°114
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 A
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
un risque ou un préjudice graves
Objet
Cet amendement vise à mieux répondre à la notion de menace qui a été supprimée par la commission, au motif qu’elle était floue. Ce faisant, la commission est juste dans son exigence de précision mais elle obère le caractère préventif de l’alerte. Il est donc indispensable de mentionner la notion de « risque » pour inclure les cas où l’alerte permet d’éviter une atteinte à l’intérêt général sur le point de se commettre.