Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°115
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
En dehors des relations de travail ou
Objet
Cet ajout vise à préciser que l’alerte est susceptible d’émaner de personnes extérieures aux organisations à l’origine des risques ou des faits signalés. La rédaction du I de l’article 6C est implicitement tournée vers les lanceurs d’alerte interne. Or l’étude du Conseil d’Etat (Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger) insiste sur la nécessité de rendre accessibles les dispositifs d’alerte accessibles aux personnes physiques et morales extérieures sans que ce recours ne soit obligatoire.