Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°116
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 C
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Alinéa 5
Supprimer le mot :
prépondérant
Objet
L’intérêt public est une notion suffisamment claire et établie. Elle ne nécessite pas de qualificatif, à plus forte raison lorsque celui-ci est restrictif, contrairement à toute la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.