Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°120
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 G
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer les références :
, les 3° et 4° de l’article 2
Objet
Amendement de repli