Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°123 rect.
2 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | Avis du Gouvernement |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ARNELL, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements
Objet
Cet amendement concerne l'actionnariat des SEM immobilières d'outre-mer, les SIDOM, qui sont les principaux acteurs du logement social en outre-mer. Alors que l'Etat, jusqu'à présent actionnaire majoritaire, tend à se désengager de ces dernières, il existe un risque réel de perte de l'actionnariat public de ces établissements. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient, ainsi qu'à des établissements publics tels que la Caisse des dépôts et consignations, de devenir les principaux actionnaires publics des SIDOM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.