Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°124 rect.
2 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, MALHERBE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 38
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 38 prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation des artisans.
Comme en première lecture, il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de déstabiliser le secteur de l'artisanat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.