Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°13 rect. ter
3 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, BIZET, BOUCHET, CALVET, CHARON, CHASSEING, DANESI, de RAINCOURT et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, Alain MARC et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. SOILIHI et VASSELLE
ARTICLE 13
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 13 (article 18-2, 4°) lequel amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ».
L’alinéa 11 obligerait de fait les avocats exerçant un recours devant l’une de ces autorités, ou même assurant simplement la défense d’un de leur client poursuivi par elle, à dévoiler l’identité de ces mandants à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l’alinéa 31 de l’article 13 (« Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2 communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces tiers »).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.