En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un membre du Conseil constitutionnel ;

Objet

Cet amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel à la liste des personnes susceptibles d’être contactées par des représentants d’intérêt pour tenter d’influer sur l’élaboration d’une loi.

Compte-tenu du rôle grandissant du Conseil constitutionnel dans la procédure d’élaboration de la loi, il parait opportun de l’inclure au dispositif.