Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°141 rect.
2 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 13
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Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les obligations pesant sur les représentants d'intérêts étant déjà détaillées dans la loi, il est proposé de s’abstenir de rédiger un code déontologique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.