En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru et les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ce décret précise que les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables sont membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et sont, de fait, titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions de nomination des experts chargés de contrôler le respect des obligations de prévention de la corruption mises en œuvres, en mentionnant qu'il ne peut s'agir que de membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer une expertise au titre de l’activité principale régulant leur profession.