En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND et CASTELLI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 6 C

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux instances représentatives du personnel

Objet

Cet amendement vise à permettre aux salariés d'adresser leurs signalement aux instances représentatives du personnel, comme c'est actuellement le cas en cas de dangers graves et imminents pour l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail.