Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

N°147 rect.

2 novembre 2016

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND et CASTELLI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 6 C

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux organisations syndicales représentatives

Objet

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales représentatives au dispositif de signalement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.