Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

N°148 rect.

2 novembre 2016

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectuer toutes investigations en rapport avec ces faits.

Objet

Cet amendement propose de permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence  nationale si ce dernier en fait la demande.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.