Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°148 rect.
2 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectuer toutes investigations en rapport avec ces faits.
Objet
Cet amendement propose de permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier en fait la demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.