Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°154 rect.
2 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND et CASTELLI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 6 C
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Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les cas où le supérieur hiérarchique est directement concerné par l'alerte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.