Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°160
3 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après la référence :
L. 421-14 et
insérer les mots :
au premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°92 de M. de Montgolfier, non soutenu.