Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°28 rect. bis
3 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. CANEVET, CADIC, LUCHE et MÉDEVIELLE, Mmes DOINEAU et JOISSAINS et MM. Loïc HERVÉ et DELAHAYE
ARTICLE 43 TER
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Alinéas 3, 4, 5 et 9
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
quinze
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.
Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises selon l'équilibre qui avait été trouvé entre les différents réseaux consulaires à l'occasion de la loi ACTPE en 2014.
Il s'agit également de conserver un dispositif simple à l'heure ou il convient de simplifier la vie des entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.