Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°34
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME, SUEUR, MARIE, VAUGRENARD, VINCENT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6 A
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
une menace ou un préjudice graves
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement propose de rétablir la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte.
Il supprime par ailleurs l'alinéa 3 relatif à la responsabilité du lanceur d'alerte en cas d'alerte abusive ou déloyale au motif que cet ajout de la commission des lois est superfétatoire. Nul besoin en effet d'inscrire dans la loi que la responsabilité du lanceur d'alerte peut être engagée au titre de l'article 226-10 du code pénal ou de l'article 1240 du code civil.